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Étagère murale sans perçage
Porte-papier toilette mural sans perçage
Porte-savon Mural Sans Perçage — Acier
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Dernière mise à jour : 27 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits conclues par SansTrou auprès de consommateurs non-professionnels (« le Client ») via le site sanstrou.fr (« le Site »).
Le Site est édité par Djiby BA, entreprise individuelle (micro-entrepreneur) immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), dont le siège est situé 54 Avenue du Maréchal Lyautey, 78300 Poissy, France, SIREN 834 206 054, SIRET 834 206 054 00027, joignable à l'adresse contact@sanstrou.fr. Voir également nos Mentions légales pour le détail complet de nos coordonnées.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de rangement mural proposés par SansTrou. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.
Le fait de passer commande sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'une description reprenant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et illustrations des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en raison des variations d'affichage d'un écran à l'autre.
Les prix des produits sont indiqués en euros. SansTrou étant, à ce jour, en franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix affichés sont nets et ne comportent pas de TVA — ils correspondent au prix final payé par le Client, hors frais de livraison le cas échéant.
SansTrou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste.
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci (produits, quantités, prix, adresse de livraison) et accepté les présentes CGV.
La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
SansTrou se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du produit commandé — le Client en serait alors informé et intégralement remboursé.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et/ou autres moyens de paiement disponibles au moment de l'achat). Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement intégrés à la plateforme Shopify.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de date ou délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits décrits à l'article L216-2 et suivants du Code de la consommation (mise en demeure, puis résolution du contrat possible).
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@sanstrou.fr, via la fonction de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici (rétractation) » accessible en bas de chaque page du site, ou au moyen du formulaire type ci-dessous). Lorsque la rétractation est exercée en ligne, SansTrou adresse sans délai au Client un accusé de réception par e-mail.
Modèle de formulaire de rétractation
(À l'attention de SansTrou, contact@sanstrou.fr — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : — Commande n° : ................... — Commandé le : ................... — Reçu le : ................... — Nom du Client : ................... — Adresse du Client : ................... — Date : ...................
Les modalités pratiques du retour (article à retourner ou non, remboursement) sont précisées dans notre Politique de retour. SansTrou rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits (biens confectionnés selon les spécifications du Client, biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, etc.) — voir les exceptions détaillées dans notre Politique de retour.
Indépendamment du droit de rétractation ci-dessus, tout produit acheté sur le Site bénéficie de plein droit, et sans frais supplémentaire pour le Client, des garanties légales suivantes :
La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet au Client d'agir pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit en cas de défaut de conformité, sans avoir à démontrer l'existence de ce défaut au moment de la délivrance pendant les 24 premiers mois. Le Client peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du produit.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet au Client d'obtenir soit le remboursement total du produit, soit une partie du prix, si le vice caché est établi, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client contacte SansTrou à contact@sanstrou.fr en décrivant le défaut constaté.
Encadré légal (annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
SansTrou ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de faute du Client.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec SansTrou, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par SansTrou est CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), joignable à l'adresse suivante : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, ou via son site www.cm2c.net.
Voir nos Mentions légales pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle des contenus du Site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter SansTrou en priorité à l'amiable, à l'adresse contact@sanstrou.fr. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
SansTrou se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
